22 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à la cession de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Eneco België B.V. à la société Eneco Belgium
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 13-2-2018
- Numéro
- 2018010576
- Page
- 10583
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-22/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale détenue par la société Eneco België B.V. est cédée, pour une durée indéterminée, à la société Eneco Belgium S.A. ayant son siège social au 455i à 2800 Mechelen.
Art. 2.La licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale détenue par la société Eneco België B.V. est cédée, pour une durée indéterminée, à la société Eneco Belgium S.A. ayant son siège social au 455i à 2800 Mechelen.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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