Lex Iterata

Texte 2018010525

13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour les années 2018 et 2019. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-2-2018
Numéro
2018010525
Page
10113
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-13/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex