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Lex Iterata
Texte 2018010492
28 AVRIL 2017. - Arrêté royal relatif à l'exonération pour des intérêts de prêts à des entreprises qui débutent. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-2-2018
Numéro
2018010492
Page
9877
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex