Lex Iterata

Texte 2018010492

28 AVRIL 2017. - Arrêté royal relatif à l'exonération pour des intérêts de prêts à des entreprises qui débutent. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-2-2018
Numéro
2018010492
Page
9877
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex