Lex Iterata

Texte 2018010464

12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage, des services de sécurité et des entreprises de sécurité maritime. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-2-2018
Numéro
2018010464
Page
8948
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-12/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex