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Lex Iterata
Texte 2018010445
5 MARS 2017. - Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-2-2018
Numéro
2018010445
Page
9437
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-05/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex