Lex Iterata

Texte 2018010445

5 MARS 2017. - Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-2-2018
Numéro
2018010445
Page
9437
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-05/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex