Lex Iterata

Texte 2018010406

31 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-2-2018
Numéro
2018010406
Page
9172
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-01-31/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex