Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.A l'article 5, § 2, de l'arrêté 2016 /25 du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes, le b) est remplacé par ce qui suit :
" b) En ce qui concerne les marchés de travaux, de fournitures et de services :
1. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros en cas de procédure ouverte;
2. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros en cas de procédure restreinte;
3. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros en cas de procédure négociée directe avec publication préalable;
4. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 135.000 euros en cas de procédure négociée sans publication préalable;
5. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles est invoquée en application de l'article 42 § 1er, 1, b de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;
6. L'exécution des marchés conclus dans les limites fixées ci-dessus, limites pouvant être majorées d'un maximum de 15% du montant initial du marché, hors révision du prix et augmentation des postes prévus en quantités présumées ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 4.Les Membres du Collège de la Commission communautaire française sont chargés, chacun, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.