Texte 2018010365

12 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la déclaration de non-applicabilité de l'arrête royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes A12 et R0 sur le projet " Brabantnet - sneltram A12 " à Willebroek, Kapelle-op-den-Bos, Londerzeel, Meise, Wemmel et Grimbergen

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
1-2-2018
Numéro
2018010365
Page
7482
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-01-12/04
Entrée en vigueur / Effet
11-02-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes ne s'applique pas à la partie du tracé faisant partie du projet " Brabantnet - sneltram A12 ", tel qu'indiqué au plan d'exécution spatial régional " Brabantnet - sneltram A12 ", qui s'étend sur le domaine des zones de dégagement établies le long des autoroutes A12 et R0.

Art. 2.Le Ministre flamand, ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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