Texte 2018010324
Article 1er.Une dotation totale 19.553.691,30 euros (dix-neuf millions cinq cent cinquante-trois mille six cent quatre-vingt-onze euros et trente cents) est octroyée aux cinq Fonds sociaux de Sécurité d'Existence mentionnés ci-dessous, ayant siège social à la Place Sainctelette 13-15, 1000 Bruxelles, avec mention de " budget AIF deuxième pilier de pension ". Cette dotation est engagée sur le budget de 2017 sur l'allocation de base GB0 GC050 4210 de l'article budgétaire GB0-1GC-D-2AE-WT.
Art. 2.Cette contribution correspond à celles prévues pour les trois prochaines années et met en oeuvre les engagements conclus dans les Accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand des 6 juin 2005 et 2 décembre 2011.
Art. 3.Les suivantes dotations sont payées aux suivants Fonds de Sécurité d'Existence, sur les suivants numéros de compte :
| Fonds de Sécurité d'Existence | Pourcentage du nombre d'ETP | Montant de la dotation en euros | Numéro BCE | Numéro de compte |
| Le Fonds social 318.02 | 20,17 % | 3.943.979,54 | 0812.288.490 | BE15 0016 6103 1030 |
| Le Fonds social 319.01 | 27,74 % | 5.424.193,97 | 0809.197.259 | BE56 0016 5965 9488 |
| Le Fonds social 327.01 | 23,89 % | 4.671.376,85 | 0825.009.249 | BE29 0016 6635 9764 |
| Le Fonds social 329.01 | 16,68 % | 3.261.555,71 | 0809.197.061 | BE71 0016 5966 7269 |
| Le Fonds social 331 | 11,52 % | 2.252.585,30 | 0809.025.431 | BE03 0016 5759 2984 |
Art. 4.La dotation, octroyée dans les limites des crédits budgétaires disponibles, est utilisée pour la mise en place du deuxième pilier de pension dans les secteurs AIF privés. Les Fonds de Sécurité d'Existence doivent transmettre ces moyens à l'OFP Fonds de Pension du secteur non marchand flamand.
Art. 5.Le montant intégral de la dotation est payé après signature et engagement du présent arrêté.