11 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives, la phrase " En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le secrétaire général est remplacé par le chef de la Division Politique de l'Emploi du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale ou par le chef de la Division des Services juridiques et Relations externes. " est remplacée par la phrase " En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le secrétaire général est remplacé par le chef de la Division des Services généraux, ou par le chef de division du Service de Migration économique et Régulation, ou par le chef de l'équipe Régulation et Amendes administratives du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.