Texte 2018010264

20 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2018 et mise à jour au 17-05-2022)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-2-2018
Numéro
2018010264
Page
10172
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-20/06
Entrée en vigueur / Effet
20-11-2017
Texte modifié
2017031343
belgiquelex

Article 1er.Le montant de subvention, visé à l'article 10, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017 réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr, s'élève à [1 5 000 euros]1 par véhicule.

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(1AM 2019-01-11/17, art. 1, 002; En vigueur : 20-11-2017)

Art. 2.Les dépenses éligibles au subventionnement, visées à l'article 7 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017, et les pourcentages de subvention par dépense, visés à l'article 11, alinéa 3, de l'arrêté précité, sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 20 novembre 2017 :

l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017 réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr ;

le présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Dépenses et pourcentages de subvention tels que visés à l'article 2

1° dépenses relatives aux systèmes d'aide aux conducteurs visant à promouvoir une conduite peu énergivore et sûre au niveau de la circulation a) intelligent speed assistance (semi-ouverte et fermée)b) adaptive cruisecontrolc) predictive cruisecontrold) lane change assistancee) lane keeping assistancef) adaptive front lightning systemsg) vehicle-to-infrastructureh) éthylotest antidémarragei) systèmes promouvant ou soutenant le déploiement écologique du véhicule 80 %80 %80 %80 %80 %80 %80 %80 %80 %
j) nightvisionk) head-updisplayl) systèmes de navigation spécifiques pour camions à condition qu'une mise à jour régulière soit comprise 80 %80 %80 %
m) systèmes pour le soutien de lettres de voiture électroniques (s'ils ne peuvent être opérés que par un système de contrôle vocal et si l'écran ou les touches ne peuvent être activés que si le camion s'est arrêté ou si le moteur est arrêté) 80 %
n) systèmes autorisant l'application légale de camions automoteurs et du groupement de véhicules par pelotons (" platooning ") 80 %
o) boîte de vitesses automatiquep) systèmes de conduite assistée et d'analyse du style de conduite (monitoring d'une conduite écologique et sûre) 30 %80 %
2° dépenses relatives aux dispositifs de sécurité supplémentaires qui vont plus loin que celles prévues par la loi a) retarderb) intarderc) capteurs de charge d'essieu (systèmes électroniques)d) systèmes de caméras offrant une aide au stationnement et à la conduite en marche arrière 80 %80 %80 %80 %
e) caméras frontalesf) caméras anti-angle mortg) rétroviseurs anti-angle morth) blind spot sensor systemsi) tyre pressure monitoring systemsj) automatic tyre inflation systemsk) systèmes de blocage de l'usage du GSM dans un camion en mouvement (des appels mains libres sont autorisés) 80 %80 %80 %80 %80 %80 %80 %
l) roof safety airbagsm) phares supplémentaires offrant une aide au stationnement en marche arrière 80 %80 %
n) ground operation pour des camions-citernes, camions silo et toiles de bâche équipés d'un système permettant l'opération au sol 80 %
3° dépenses relatives aux structures supplémentaires ayant un impact positif sur l'environnement a) mesures aérodynamiques visant à réduire la résistance de l'air :1) boat tail2) side wings3) roof fairing4) bavettes garde-boue aérodynamiques5) nez aérodynamique 80 %
b) filtre à particulesc) système SCRd) installation par après de systèmes marche/arrête) pneus silencieux ou pneus à résistance au roulement optimale 80 %80 %80 %30 %
f) matériel certifié PIEK :1) sol silencieux2) parois silencieuses3) hayon silencieux4) porte à tambour ou porte à glissière silencieuse5) groupe frigorifique silencieux6) transpalettes électriques à plateforme silencieux7) transpalettes manuels silencieux8) conteneurs roulants silencieux 80 %
g) cloisons de séparation frigorifiques internes 80 %
4° dépenses relatives aux mesures visant à promouvoir l'efficacité a) conseils en gestion d'entreprise sur des questions de la direction d'entreprise ayant trait à l'environnement et à la sécurité routière 80 %
b) systèmes de gestion des transports et de la planificationc) frais de participation à des programmes aboutissant à des parcours de réduction des émissions 80 %80 %
d) certificats d'environnement et de sécurité :1) ISO 140012) EMAS3) ISO 90014) OHSAS 180005) CEN standard EN 162586) SQAS7) TAPA 80 %
5° dépenses relatives aux mesures visant à promouvoir la conception ergonomique du siège conducteur a) systèmes de climatisation (modèle de sol ou de plafond)b) siège pneumatiquec) tour chauffante pour dans la cabine du chauffeurd) endroits certifiés où dormir en position couchéee) systèmes " mains libres " incorporés fixes 80 %30 %80 %80 %80 %
6° dépenses relatives aux mesures anti-vol a) installations d'alarme anti-volb) systèmes d'immobilisationc) sécurité du couvercle pouvant être fermée et sécurité de l'embrayage 80 %80 %80 %
d) cribles dans les citernese) grillages solidesf) blocage supplémentaire du volant ou du levier de vitesse 80 %80 %80 %
g) systèmes de positionnement par satellites (GPS) dans les véhicules qui donnent l'alarme dans la centrale en cas d'une déviation extraordinaire de l'itinéraire, d'une ouverture imprévue de la soute ou d'un découplage de la semi-remorque 80 %
h) transpondeurs sur des palettes et d'autres systèmes de chargement ou directement sur les biens transportés 80 %
i) caisse en matériau dur pour sécuriser les biens transportés contre l'incision de la toile de bâche de coffre 80 %
j) des " boutons de panique ", qui avertissent la police ou la centrale en cas de situations dangereuses 80 %

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