Texte 2018010247
Article 1er.En vue de l'application aux membres de l'Autorité des services et des marchés financiers, de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante :
- 1er degré : les grades de : directeur et directeur adjoint;
- 2e degré : les grades de : conseiller, conseiller adjoint, premier attaché, attaché et le grade de conseiller correspondant aux fonctions de la classe A3 du niveau A;
- 3e degré : les grades de : chef de section, secrétaire administratif, secrétaire de direction, expert technique et expert administratif;
- 4e degré : les grades de : secrétaire, commis et assistant administratif;
- 5e degré : les grades de : aide-commis, ouvrier spécialisé et collaborateur administratif;
- 6e degré : les grades de : huissier et collaborateur technique.
Art. 2.L'arrêté royal du 5 février 2009 fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Commission bancaire, financière et des Assurances est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.