Lex Iterata

Texte 2018010246

9 JANVIER 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marches financiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2025 et mise à jour au 14-03-2025)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-1-2018
Numéro
2018010246
Page
5687
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-01-09/09
Entrée en vigueur / Effet
25-01-2018
Texte modifié
2009003063
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2025-02-02/03, art. 2, 002; En vigueur : 14-03-2025>