Texte 2018010246

9 JANVIER 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marches financiers

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-1-2018
Numéro
2018010246
Page
5687
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-01-09/09
Entrée en vigueur / Effet
25-01-2018
Texte modifié
2009003063
belgiquelex

Article 1er.Les emplois de l'Autorité des services et des marchés financiers sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 5 février 2009 fixant les cadres linguistiques de la Commission bancaire, financière et des Assurances est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Degrés de la hiérarchie Pourcentage des emplois par degré
Cadre français Cadre néerlandais Cadre bilingue
Rôle linguistique français Rôle linguistique néerlandais
1 40% 40% 10% 10%
2 43,85% 56,15% - -
3 43,85% 56,15% - -
4 43,85% 56,15% - -
5 43,85% 56,15% - -
6 43,85% 56,15% - -

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