Lex Iterata

Texte 2018010224

9 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant divers textes relatifs à la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police. Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-2-2018
Numéro
2018010224
Page
7884
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-09/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex