Texte 2018010199

16 JANVIER 2018. - Arrêté royal limitant aux tirages organisés jusqu'au 23 mai 2018 la prise de participation à des tirages successifs du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
26-1-2018
Numéro
2018010199
Page
5927
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-01-16/02
Entrée en vigueur / Effet
26-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 14 juillet 2011 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale et modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales de la loterie publique "Euro Millions" organisée par la Loterie Nationale, dans sa version en vigueur au 12 mai 2017, la participation à des tirages successifs au Lotto est limitée à ceux organisés jusqu'au 23 mai 2018.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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