22 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la demande déposée par l'A.S.B.L. BOFAS en vue de réduire les cotisations telles que prévues à l'accord de coopération du 13 décembre 2002 relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service

Article 1er.La demande de l'A.S.B.L. BOFAS du 20 mai 2016 de réduction des cotisations obligatoires telles que visées à l'article 4, § 2, a et b, de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, fait à Bruxelles le 13 décembre 2002, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.