13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2022 et mise à jour au 13-04-2022)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 7-2-2018
Numéro: 2018010161
Page: 9243
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-12-13/22
Entrée en vigueur / Effet: 17-02-2018
Texte modifié: 2017031794
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-03-29/08, art. 6, 002; En vigueur : 23-04-2022>

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