13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2022 et mise à jour au 13-04-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-2-2018
- Numéro
- 2018010161
- Page
- 9243
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-13/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-02-2018
- Texte modifié
- 2017031794
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2022-03-29/08, art. 6, 002; En vigueur : 23-04-2022>
