Texte 2018010160
Article 1er.Suite au 11e appel du Fonds des Migrations pendulaires, des projets relatifs à toutes les mesures visées à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires peuvent être soumis.
Art. 2.Les taux de subvention maximum applicables à un certain nombre de mesures sont fixés à l'annexe 1re du présent arrêté.
Art. 3.Dans le cadre de ce 11e appel, les propositions de projet suivantes :
1°projets impliquant plusieurs entreprises à la fois ;
2°projets visant à stimuler l'utilisation des autoroutes cyclables environnantes ;
3°projets se situant dans une zone à risque d'embouteillage telle que déterminée par le département à l'article 1er, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires,
se verront attribuer un score qualitatif plus élevé dans le classement établi conformément à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires.
Annexe.
Art. N1.- Liste des mesures éligibles à la subvention maximale, visée à l'article 2
Mesure | Montant de subvention maximum | |
1. Interventions infrastructurelles facilitant les déplacements à vélo ou le covoiturage | ||
infrastructure routière : voie d'accès alternative pour cyclistes ou piétons : adjudication d'au moins 2 entrepreneurs potentiels | 100.000 euros | |
parking vélo non couvert (y compris travaux d'aménagement ou travaux supplémentaires, p. ex. fondations) | 100 euros par vélo | |
parking vélo couvert/abri vélo sécurisé (y compris travaux d'aménagement ou travaux supplémentaires, p. ex. fondations) | 300 euros par vélo | |
points de recharge pour vélo électrique (y compris travaux d'aménagement ou travaux supplémentaires) | 250 euros par vélo | |
Douches | 1.500 euros par douche | |
Casiers | 200 euros par casier | |
2. Achat et leasing de vélos d'entreprise | ||
achat vélo standard | 375 euros | |
leasing (y compris entretien) vélo standard | 130 euros par an | |
achat vélo électrique/speed pedelec | 1.000 euros/1.750 euros | |
leasing (y compris entretien) vélo électrique/speed pedelec | 370 euros/740 euros par an | |
achat vélo pliant | 450 euros | |
leasing (y compris entretien) vélo pliant | 225 euros/an | |
achat vélo électrique pliant | 1 500 euros | |
leasing (y compris entretien) vélo électrique pliant | 370 euros/an | |
3. Utilisation de systèmes d'autopartage et de vélos en libre-service | 50 % du montant de la facture | |
4. Indemnités pour l'utilisation des transports en commun | 50 % de la différence entre le montant prévu par la loi ou la convention collective et le coût réel de l'abonnement | |
5. Coûts d'entretien des vélos | ||
entretien vélo standard | 75 euros/an | |
entretien vélo électrique | 150 euros/an | |
entretien vélo pliant | 90 euros/an | |
entretien vélo électrique pliant | 150 euros/an | |
entretien speed pedelec | 150 euros/an | |
6. Indemnités vélo | ||
sauf si le soumissionnaire peut effectuer le calcul sur la base de données personnalisées, l'indemnité vélo est calculée comme suit: x-année (selon la durée du projet) x 227 jours ouvrés x x-employés potentiels x 15 km (vélo)/25 km (vélo électrique) x x-euro indemnité vélo x 50 % | 50 % de la différence entre le montant prévu par la loi ou la convention collective et le montant effectivement versé | |
7. Achat d'équipement (de sécurité) pour cyclistes | ||
vêtements de pluie pour vélo | 50 euros | |
casque à vélo | 40 euros | |
gilet rétroréfléchissant | 5 euros | |
housse de selle | 10 euros | |
sacoche de vélo | 40 euros | |
antivol de vélo | 40 euros | |
8. Frais liés aux initiatives de communication et de sensibilisation | au maximum 10 % des coûts énumérés aux points 1 à 7 | |
9. Frais de coordination de projets | au maximum 10 % des coûts énumérés aux points 1 à 7 (moyennant un compte rendu clair) |