Texte 2018010137

20 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des Milieux d'accueil

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-1-2018
Numéro
2018010137
Page
3430
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-20/12
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
2003029199
belgiquelex

Article 1er.A l'article 165ter, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, insérée par l'arrêté du 17 décembre 2014 et modifié par l'arrêté du 22 novembre 2017, les mots " le 31 décembre 2017 " sont remplacés par les mots " le 30 juin 2018 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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