Texte 2018010106
Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 15.900.000 euros est attribuée pour 2017 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées aux actions développées dans le cadre du Plan global de Sécurité et de prévention (PgSP).
Art. 2.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 3.000.000 euros est attribuée pour 2017 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la sécurisation de la STIB.
Art. 3.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 4.000.000 euros est attribuée pour 2017 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées au financement de l'Ecole régionale des métiers de la sécurité.
Art. 4.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 15.000.000 euros est octroyée pour 2017 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de renforcer la sécurité dans les transports en commun.
Art. 5.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 17.000.000 euros est octroyée pour 2017 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police, afin de soutenir les politiques de sécurité au niveau zonal
Art. 6.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 453501.
Art. 7.La Région de Bruxelles-Capitale soumet aux membres du comité de coopération pour la fin avril 2018, un rapport détaillé indiquant :
- les crédits consommés
- les différentes activités financées et leur effectivité
- le bilan des mesures visées par les articles 1 à 6 et jusqu'à quel point ce bilan rencontre l'avis des membres fédéraux du comité de coopération.
Art. 8.L'intervention financière visée par le présent arrêté est versé par tranche.
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 10.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.