Lex Iterata

Texte 2018010094

3 AOUT 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les bâtiments destinés à l'encadrement des élèves. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-1-2018
Numéro
2018010094
Page
4398
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-03/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex