Texte 2018010093

27 JUIN 2016. - Loi modifiant, en vue de transposer la Directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-1-2018
Numéro
2018010093
Page
4393
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-27/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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