25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal de transposition partielle de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2021 et mise à jour au 02-02-2021)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-1-2018
Numéro: 2018010046
Page: 4400
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-12-25/24
Entrée en vigueur / Effet: 02-02-2018
Texte modifié: 2008000198
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[Abrogé] <AR 2021-01-05/07, art. 19, 002; En vigueur : 12-02-2021>

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