25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal de transposition partielle de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2021 et mise à jour au 02-02-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 23-1-2018
- Numéro
- 2018010046
- Page
- 4400
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-25/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-02-2018
- Texte modifié
- 2008000198
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-01-05/07, art. 19, 002; En vigueur : 12-02-2021>
