Texte 2018010045

19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-1-2018
Numéro
2018010045
Page
5677
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-19/19
Entrée en vigueur / Effet
04-02-2018
Texte modifié
2014000746
belgiquelex

Article 1er.Sont habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution :

les fonctionnaires et agents de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur qui sont désignés à cette fin par le ministre de l'Intérieur;

les inspecteurs sociaux des services et institutions mentionnés ci-dessous, lors de l'exercice de leurs missions, en conformité avec le Code pénal social :

- la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

- la Direction générale Inspection de l'Office national de Sécurité sociale ;

- l'Office National de l'Emploi.

Art. 2.L'arrêté royal du 11 septembre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution, tel que modifié par les arrêtés royaux du 18 novembre 2015 et du 22 juin 2017, est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité et l'Intérieur, notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, et notre Ministre de l'Emploi sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

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