20 DECEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 19-1-2018
- Numéro
- 2018010003
- Page
- 3859
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-20/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE.
