Article 1er.A l'article 64/2, § 1er, du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, inséré par l'avenant N° 1 du 24 avril 2014, les mots " 1er octobre 2017 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2018 ".
Art. 2.A l'article 64/2, § 5, les mots " le 30 septembre 2017 " sont remplacés par les mots " le 31 décembre 2017 ".
Art. 3.A l'article 64/3, le mot " transitoire " est supprimé.
Art. 4.Le présent avenant N° 7 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 entre en vigueur le 1er septembre 2017.