Texte 2017207083
Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2018 :
1°la fraction visée à l'article 11, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, est fixée à 527,62 / 497,24;
2°la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007 et 22 novembre 2013, est fixée à 527,62 / 142,75.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Art. 3.Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.