26 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur est complété par le 7°, rédigé comme suit :

"7° pouvoir démontrer 100 jours de navigation au moyen du carnet de marin.".

Art. 2.Dans le même arrêté, l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier est remplacé par ce qui suit :

"Section 4. Occupation sans agrément.".

Art. 3.L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

"Art.10. Peuvent être occupés sans agrément sur un navire de pêche :

1°les mousses tels que visés par la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime;

2°le marin pêcheur non-agréé qui est engagé afin de remplacer un membre d'équipage d'un navire de pêche jusqu'au moment où la commission administrative a pris une décision concernant son agrément sur la base de l'article 4 de cet arrêté.".

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.