15 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant les articles 2 et 3 de l 'arrêté ministériel du 3 janvier 2012 portant fixation de l'indemnisation des visiteurs qui évaluent les prestations des sociétés de logement social. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-1-2018
- Numéro
- 2017206930
- Page
- 851
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-15/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- 2012200037
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
