Texte 2017206836
Article 1er.Dans l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 1991 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1°la première phrase de l'alinéa unique qui devient le § 1er, est remplacée par ce qui suit :
" § 1er Sont soustraits à l'application de la loi, les pompiers volontaires et les ambulanciers volontaires pour autant que la rémunération qu'ils reçoivent pour leurs activités comme pompiers volontaires et/ou comme ambulanciers volontaires ne dépasse pas le montant de (785,95 EUR) par trimestre, ainsi que l'organisation du chef de l'occupation de ces personnes. Sont également soustraits à l'application de la loi, les agents volontaires de la protection civile et le SPF Intérieur du chef de l'occupation de ces personnes pour autant que la rémunération qu'ils reçoivent pour leurs activités ne dépasse pas le montant de (785,95 EUR) par trimestre. "
2°la deuxième phrase de l'alinéa unique devient § 2.
3°Il est inséré un § 3 rédigé comme suit :
" § 3. Pour l'application du présent article, on entend par :
1°pompiers volontaires : les pompiers visés à l'article 103, alinéa 1er, 2° et alinéa 2 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
2°ambulanciers volontaires : les ambulanciers volontaires tels que visés à l'article 103, alinéa 1er, 4°et 2ème alinéa de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ainsi que les secouristes-ambulanciers volontaires en possession du brevet visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers;
3°l'organisation : la zone de secours ou les services d'ambulance agréés en vertu de l'article 3bis de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;
4°agents volontaires de la protection civile : les membres du personnel de la protection civile visés à l'article 19 de l'arrêté royal du 11 mars 1954 portant statut du corps de protection civile. "
4°il est inséré un § 4 rédigé comme suit :
" Les prestations exceptionnelles visées dans la colonne 1 et le point 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, effectuées par les pompiers volontaires ainsi que les prestations exceptionnelles visées dans la colonne 2 et les points 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 2014 effectuées par les agents volontaires de la protection civile, et les prestations d'aide médicale urgente au sens de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente effectuées par les ambulanciers volontaires ou les pompiers volontaires ou les agents volontaires de la protection civile ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond précité. Pour ces prestations, les pompiers volontaires, les agents volontaires de la protection civile et les ambulanciers volontaires sont toujours soustraits à l'application de la loi ainsi que l'organisation ou le SPF Intérieur du chef de l'occupation de ces personnes. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.