14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant l'arrêté du Gouvernement du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 28-12-2017
- Numéro
- 2017206798
- Page
- 115793
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-14/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-12-2017
- Texte modifié
- 2015204504
- belgiquelex
Article 1er.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.