14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant l'arrêté du Gouvernement du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 28-12-2017
- Numéro
- 2017206798
- Page
- 115793
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-14/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-12-2017
- Texte modifié
- 2015204504
- belgiquelex
Article 1er.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
