19 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme en ce qui concerne les conditions générales et spécifiques d'exploitation pour les établissements d'hébergement touristique ainsi que leur classification(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2018 et mise à jour au 17-05-2024)

Article 1er.Dispositions générales

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " le décret " le décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme.

Dans le présent arrêté,

1°tous les délais mentionnés sont calculés en jours calendrier;

2°toutes les qualifications de personnes s'appliquent [1 à tous les]1 sexes.

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(1ACG 2023-09-14/26, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2023)

Art. 2.Conditions générales d'exploitation

§ 1er - L'enregistrement comme hébergement touristique intervient dans les trente jours suivant le début de la mise en location. Il faut remplir un formulaire par hébergement. Il existe un formulaire pour chaque catégorie.

L'enregistrement s'opère au moyen d'un formulaire mis à disposition par le Ministre, en version électronique ou papier, et qui reprend les données suivantes :

1°les données de contact de l'exploitant;

2°si l'exploitant n'est pas chargé de la gestion journalière, les données de contact du gestionnaire;

3°le cas échéant, le numéro d'entreprise;

4°la dénomination sous laquelle l'hébergement est proposé et présenté dans la publicité, ainsi que les données de contact telles qu'elles sont publiées et figurent dans la publicité. Lorsqu'il s'agit d'hébergements saisonniers sans adresse postale, il faut mentionner les coordonnées géographiques;

5°la date de la mise en service ou du début de la location;

6°[1 ...]1;

7°l'occupation maximale;

8°le type d'hébergement et la situation géographique, le nombre et le type des locaux ou unités et installations accessibles aux hôtes;

9°la liste des conditions générales d'exploitation conformément à l'article 11 du décret, avec la mention " lu et ayant pris acte ";

10°un lien vers le site internet du Ministère, où sont énumérées les exigences minimales propres chacune des catégories d'hébergement;

11°le lieu, la date et la signature de l'exploitant ou de la personne chargée de la gestion journalière;

["1 12\176 une note sur la collecte, l'utilisation et la conservation des donn\233es."°

§ 2 - Pour prouver que les conditions générales d'exploitation mentionnées à l'article 11 du décret sont remplies, les documents suivants sont transmis au Ministre, par voie électronique ou en version papier :

1°une attestation de sécurité valable ou, si celle-ci n'a pas été établie en temps utile, une copie de l'accusé de réception [1 de la commune]1 daté pour la demande d'attestation;

2°la confirmation des prestations en matière d'assurance de la compagnie au moyen d'un formulaire mis à disposition en version électronique ou papier;

3°un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois;

4°un titre de propriété de l'immeuble où se trouve l'établissement touristique, comme par exemple une attestation émanant du bureau d'enregistrement ou des hypothèques. Si l'exploitant loue l'immeuble, l'accord du propriétaire quant à l'utilisation à des fins touristiques doit être démontré par écrit. Il peut s'agir d'un contrat de bail dont il ressort clairement que le bien est utilisé à des fins touristiques.

Après l'enregistrement, le Ministre adresse à l'exploitant, dans les vingt jours, une lettre mentionnant le numéro d'enregistrement de l'hébergement ainsi que sa catégorie conformément à l'article 9 du décret.

§ 3 - Dans les quarante-cinq jours suivant l'enregistrement, l'exploitant introduit les documents mentionnés au § 2. Dans les vingt jours, le Ministre communique à l'exploitant si des documents manquent ou sont lacunaires. Sinon, les documents sont censés être complets. L'exploitant dispose d'un délai de trente jours pour introduire les documents manquants ou compléter ceux qui sont lacunaires.

L'hébergement répond aux exigences minimales de la catégorie pour laquelle il est proposé sur le marché touristique et présenté dans la publicité. [1 Aux fins de vérification, une inspection est effectuée conformément à l'article 25 du décret.]1

Si l'exploitant ne peut clairement classer l'hébergement dans une catégorie, l'inspection convient d'un rendez-vous sur place et examine les exigences minimales. Elle propose au Ministre la classification dans une catégorie. Le Ministre statue sur la catégorie dans les vingt jours suivant l'inspection.

§ 4 - Un hébergement peut faire l'objet d'une publicité dans deux catégories au maximum. Dans ce cas, un enregistrement s'opère conformément au § 1er pour la première catégorie. Pour la seconde catégorie, l'exploitant adresse une simple demande au Ministre. Celui-ci statue dans les vingt jours suivant l'inspection menée sur place.

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(1ACG 2023-09-14/26, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-2023)

Art. 3.Exigences minimales dans la catégorie " hôtel "

§ 1er - [1 Tout hébergement doit être propre et bien entretenu, à l'intérieur comme à l'extérieur. En outre, un hébergement touristique de la catégorie "hôtel" répond aux exigences minimales suivantes :]1

1°toutes les installations et tous les équipements sont fonctionnels, dans un état impeccable, et ne souffrent aucun retard de rénovations ou d'investissements;

2°toutes les prestations sont effectuées par un personnel compétent et identifiable;

3°[1 zone d'accueil : zone désignée (aménagée et signalée) dans laquelle la sphère privée de l'hôte est protégée]1;

4°le service de réception est joignable 24 heures sur 24 [1 par voie de communication numérique ou par téléphone]1;

5°les chambres sont nettoyées tous les jours [1 , avec la possibilité pour l'hôte d'annuler cette option]1;

6°les serviettes sont changées tous les jours sur demande;

7°la literie est changée au moins une fois par semaine [1 , avec la possibilité pour l'hôte d'annuler cette option]1;

["1 7.1\176 le paiement sans num\233raire;"°

8°une possibilité de dépôt est garantie, par exemple à l'accueil;

9°[1 l'offre d'articles d'hygiène sur demande;]1

10°[1 le guide des services offerts, imprimé ou numérique, indiquant au moins les heures de petit-déjeuner, les heures d'ouverture des installations hôtelières et les heures de départ]1;

11°des boissons sont proposées dans l'établissement;

12°le petit déjeuner est servi dans une salle prévue à cet effet;

13°un petit déjeuner complet doit être proposé. Celui-ci inclut au moins une boisson chaude (thé ou café au choix), un jus de fruits, une sélection ou une salade de fruits, un choix de pains et de petits pains avec beurre, confiture, charcuterie et fromage;

14°de la nourriture est proposée dans l'établissement, via par exemple un distributeur ou une corbeille de fruits;

15°de la documentation touristique relative à la région [1 , imprimée ou numérique,]1 est disponible dans la zone publique de l'hôtel;

16°un site internet présente des informations actualisées, comme le prix et des photos réalistes de l'établissement, ainsi qu'un plan d'accès ou un itinéraire;

["1 17\176 un acc\232s Internet sans fil (Wi-Fi) dans les zones publiques et dans les chambres."°

§ 2 - Les chambres contiennent :

1°exclusivement des systèmes de lit équipés de matelas modernes et bien entretenus, d'une épaisseur minimale de 13 cm;

2°[1 des housses de matelas hygiéniques lavables, pas un simple surmatelas en molleton ou en calicot;]1

3°des couvertures ou couettes modernes, bien entretenues;

4°des oreillers modernes, bien entretenus;

["1 4.1\176 un nettoyage annuel en profondeur et/ou remplacement des oreillers;"°

5°un système permettant d'assombrir la chambre, p. ex. des rideaux;

6°un service [1 ...]1 de réveil;

7°une penderie ou niche de vêtements de capacité adéquate;

8°un nombre adéquat de cintres identiques (pas en fil de fer);

9°[1 un crochet à vêtements séparé]1;

10°[1 un siège]1;

11°[1 une table, un bureau ou un poste de travail similaire;]1

12°une prise de courant accessible;

13°un éclairage adéquat de la chambre;

14°un téléviseur avec télécommande;

["1 15\176 des services de t\233l\233vision avec moniteur de taille appropri\233e pour la pi\232ce, avec fonction de t\233l\233commande."°

En principe, toutes les chambres sont équipées d'une douche/WC ou d'une baignoire/WC. Si jusqu'à 15 pour cent des chambres ne sont pas équipées de douche/WC ou de baignoire/WC - s'il n'y a donc à disposition que des douches/WC communs -, l'hôte est informé, avant la conclusion du contrat d'hébergement, que les normes minimales pour ces chambres ne sont pas remplies.

§ 3 - La zone sanitaire est équipée :

1°d'une douche avec rideau [1 ou d'un dispositif de séparation équivalent]1. S'il est certain, en raison de l'organisation spatiale de la douche, que la zone sanitaire est protégée des éclaboussures, un rideau ou une paroi de douche n'est pas indispensable;

2°un lavabo;

3°un éclairage approprié du lavabo;

4°un miroir;

5°une prise de courant accessible, près du miroir;

6°un sèche-serviettes ou un crochet porte-serviettes;

7°une tablette;

8°[1 ...]1;

9°un savon ou savon liquide au lavabo;

10°un rouleau de papier toilette de réserve;

11°une serviette de bain par personne;

12°une poubelle.

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(1ACG 2023-09-14/26, art. 3, 002; En vigueur : 01-10-2023)

Art. 4.Exigences minimales dans la catégorie " habitation de vacances "

["1 Tout h\233bergement doit \234tre propre et bien entretenu, \224 l'int\233rieur comme \224 l'ext\233rieur. En outre, un h\233bergement touristique de la cat\233gorie \"habitation de vacances\" r\233pond aux exigences minimales suivantes : "°

1°le bien est une entité fermée, accessible sans encombre et en tout temps au locataire, et pouvant être séparée de tout autre bâtiment ou de toute autre partie de bâtiment par une ou des portes qui peuvent être fermées à clé;

2°un accès sans danger au bien est assuré : pas d'escalier raide ou étroit, pas de rampe instable;

3°la surface habitable est d'au moins 8 m2 par personne;

4°dans chaque pièce de vie se trouve une source de chaleur réglable, à l'exception des couloirs ou vestibules et du débarras. Un âtre ou un poêle comme unique source de chaleur ne suffisent pas;

5°l'habitation de vacances n'est pas complètement enterrée et n'est pas équipée uniquement de soupiraux;

6°des habitations de vacances semi-enterrées ne sont autorisées que si la surface habitable n'est pas enterrée à plus de 50 pour cent et que le séjour ne l'est pas;

7°les habitations souterraines doivent dépasser d'au moins 1,20 m de la surface du sol. Elles disposent d'une entrée propre depuis l'extérieur;

8°l'hébergeur indique, dans toutes ses publicités et campagnes publicitaires, qu'il propose une habitation semi-enterrée ou souterraine;

9°chaque pièce dispose au moins d'une fenêtre vers l'extérieur, à l'exception de la zone sanitaire, des couloirs ou vestibules et du débarras [1 ainsi que des caves permettant d'y pratiquer des activités de loisirs]1;

10°sont mis à disposition un coin cuisine, un frigo, un évier avec raccordement à l'eau chaude, une cafetière et les ustensiles culinaires (p. ex. casseroles, poêles, etc.) nécessaires pour le nombre de personnes indiqué;

11°sont mis à disposition des sets d'assiettes, de tasses, de verres et de couverts uniformes et assortis, pour le nombre indiqué de personnes;

12°est mis à disposition un coin repas, avec suffisamment de sièges pour le nombre de personnes indiqué, une table basse ou de camping ne suffit pas;

13°les locaux sanitaires disposent d'une porte qui peut être fermée à clé et d'une aération, sauf s'il s'agit d'une chambre à coucher avec salle d'eau, utilisée uniquement par les occupants de cette chambre;

14°les fenêtres vers l'extérieur dans les chambres peuvent être occultées;

15°les fenêtres vers l'extérieur dans les locaux sanitaires ne sont pas transparentes;

16°une penderie ou une installation stable avec des cintres est disponible;

17°les lits sont en bon état et bien entretenus. Les matelas pliables et les lits d'appoint ne sont pas admis, à l'exception des divans-lits;

18°des matelas, couvre-lits, oreillers et protège-matelas (en molleton), uniquement dans un état irréprochable, sont disponibles pour le nombre indiqué de personnes;

19°toutes les pièces sont munies de prises de courant;

20°les pièces et l'entrée disposent d'un éclairage adapté et suffisant;

21°du matériel de nettoyage est à disposition;

22°une affiche mentionne [1 les numéros d'appel d'urgence, les prix et les coordonnées du bailleur]1;

["1 23\176 un ensemble de si\232ges (canap\233s et/ou fauteuils) est disponible."°

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(1ACG 2023-09-14/26, art. 4, 002; En vigueur : 01-10-2023)

Art. 5.Exigences minimales dans la catégorie " Bed & Breakfast "

["1 Tout h\233bergement doit \234tre propre et bien entretenu, \224 l'int\233rieur comme \224 l'ext\233rieur. En outre, un h\233bergement touristique de la cat\233gorie \"Bed & Breakfast\" r\233pond aux exigences minimales suivantes :"°

1°les chambres sont des entités fermées avec porte pouvant être fermée à clé;

2°un accès sans danger au bien est assuré : pas d'escalier raide ou étroit, pas de rampe instable;

3°la surface habitable de la chambre est d'au moins 8 m2 par personne;

4°un éclairage est aménagé dans l'entrée et dans le couloir menant aux chambres;

5°une installation sanitaire au moins (lavabo, douche ou baignoire et WC) est disponible, à usage privatif ou commun. Si le bailleur utilise les mêmes installations sanitaires, il le communique au locataire avant la conclusion du contrat;

6°les locaux sanitaires sont équipés d'une aération et d'une porte qui peut être fermée à clé;

7°les fenêtres vers l'extérieur dans les locaux sanitaires ne sont pas transparentes;

8°chaque chambre ainsi que les pièces de séjour communes disposent d'au moins une fenêtre extérieure, à l'exception des toilettes/sanitaires, kitchenettes, [1 couloirs ou vestibules,]1 caves permettant d'y pratiquer des activités de loisirs;

9°une chambre ne peut être entièrement enterrée et équipée uniquement de soupiraux;

10°de simples douches compactes, situées dans la chambre, sont exclusivement disponibles pour les hôtes de cette chambre;

11°les fenêtres vers l'extérieur dans les chambres peuvent être occultées;

12°la chambre dispose d'une source de chaleur réglable. Un âtre ou un poêle comme unique source de chaleur ne suffisent pas;

13°toutes les chambres disposent d'au moins une prise de courant;

14°toutes les chambres disposent d'un éclairage adapté et suffisant;

15°une penderie ou une installation stable avec des cintres est disponible dans chaque chambre. Il y a suffisamment d'espace de rangement pour le nombre de personnes prévu pour la chambre, notamment assez de compartiments de rangement;

16°les lits sont en bon état et bien entretenus. Les matelas pliables et les lits d'appoint ne sont pas admis, à l'exception des divans-lits;

17°des matelas, couvre-lits, oreillers et protège-matelas (en molleton), uniquement dans un état irréprochable, sont disponibles pour le nombre indiqué de personnes;

18°une serviette par personne est mise à disposition;

19°il est possible de prendre le petit-déjeuner;

20°une affiche mentionne les numéros d'urgence, les prix et les [1 coordonnées]1 de l'exploitant ou du personnel, selon le cas (24 h/24).

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(1ACG 2023-09-14/26, art. 5, 002; En vigueur : 01-10-2023)

Art. 5.1.[1 - Exigences minimales dans la catégorie hébergement de groupe

Tout hébergement doit être propre et bien entretenu, à l'intérieur comme à l'extérieur. En outre, un hébergement touristique de la catégorie "hébergement de groupe" répond aux exigences minimales suivantes :

1°un accès sans danger au bien est assuré;

2°un éclairage adapté et suffisant est prévu à l'entrée, sur les accès menant aux chambres, dans toutes les chambres et dans les locaux communs;

3°toutes les pièces sont munies de prises de courant;

4°la surface habitable doit être adapté à la taille du groupe;

5°toutes les pièces accessibles aux hôtes sont équipées d'une source de chaleur réglable, à l'exception des couloirs et des débarras;

6°toutes les pièces accessibles aux hôtes disposent au moins d'une fenêtre vers l'extérieur, à l'exception de la zone sanitaire, des couloirs et du débarras, ainsi que des caves permettant d'y pratiquer des activités de loisirs;

7°les fenêtres vers l'extérieur des chambres à coucher peuvent être occultées;

8°les lits sont en bon état et bien entretenus. Les matelas pliables et les lits d'appoint ne sont pas admis. Seuls des matelas, couvre-lits, oreillers et protège-matelas (surmatelas en molleton) dans un état irréprochable pour le nombre de personnes indiqué sont disponibles;

9°il y a suffisamment d'espace de rangement pour nombre de personnes dans les chambres, entre autres pour les vêtements;

10°le nombre d'installations sanitaires est adapté au nombre maximal de personnes;

11°les toilettes doivent être équipées d'une porte verrouillable;

12°tous les sanitaires sans fenêtre doivent être équipés d'un système de ventilation;

13°les installations sanitaires avec des fenêtres vers l'extérieur ne sont pas transparentes;

14°un coin de repas avec suffisamment de sièges pour le nombre de personnes indiqué est disponible;

15°un nettoyage quotidien des espaces communs et des installations sanitaires est assuré;

16°une affiche mentionne les numéros d'urgence, les prix et les coordonnées du personnel (24h/24).]1

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(1Inséré par ACG 2023-09-14/26, art. 6, 002; En vigueur : 01-10-2023)

Art. 6.Exigences minimales dans la catégorie " hébergement saisonnier "

["1 Tout h\233bergement doit \234tre propre et bien entretenu, \224 l'int\233rieur comme \224 l'ext\233rieur. En outre, un h\233bergement touristique de la cat\233gorie \"h\233bergement saisonnier\" r\233pond aux exigences minimales suivantes :"°

1°l'hébergement est proposé uniquement pendant la période allant du 1er avril au [1 30 novembre]1;

2°l'hôte dispose en tout temps d'un accès facile aux installations sanitaires avec lavabo, WC et douche ou baignoire;

3°l'accès au bien est sûr et éclairé;

4°[1 les déchets sont triés et collectés]1;

5°une affiche mentionne les numéros d'urgence, les prix et les [1 coordonnées]1 de l'exploitant ou du personnel, selon le cas (24 h/24).

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(1ACG 2023-09-14/26, art. 7, 002; En vigueur : 01-10-2023)

Art. 7.Exigences minimales dans la catégorie " camping "

§ 1er - [1 Tout hébergement doit être propre et bien entretenu, à l'intérieur comme à l'extérieur. En outre, un hébergement touristique de la catégorie "camping" répond aux exigences minimales suivantes : ]1

1°au moins 20 pour cent des emplacements sont réservés au camping de passage à usage touristique. Par camping de passage, il faut entendre des installations fixes ou mobiles que possède l'exploitant ou le propriétaire et qu'ils mettent en location à des fins touristiques. Par ailleurs, seuls sont autorisés, dans un camping de passage, les hébergements mobiles qui peuvent être déplacés en tout temps et qui quittent le terrain de camping à la fin du séjour; Une prairie pour tentes n'est pas prise en considération pour ce quota;

2°la taille minimale d'un emplacement pour le camping de passage est en moyenne de 80 m2, avec un minimum de 50 m2;

3°la taille minimale d'un emplacement pour le camping de longue durée est de 100 m2;

4°les hébergements mobiles qui ne peuvent pas être déplacés en tout temps sont autorisés uniquement sur les emplacements destinés au camping de longue durée. [1 Ils doivent cependant impérativement conserver leur caractère mobile, c'est-à-dire que les éléments de construction inférieurs n'ont pas de lien fixe avec le sol et doivent pouvoir être retirés sans effort technique particulier. Il s'agit d'auvents, d'avant-toits, d'escaliers et de terrasses usuels;]1

5°[1 seuls sont autorisés sur un emplacement une aire de stationnement, l'hébergement mobile, un auvent, un abri de jardin ainsi qu'une terrasse;]1

["1 5.1\176 l'h\233bergement mobile ne peut pas \234tre \233quip\233 d'une terrasse, d'une v\233randa ou d'une installation fixe (cl\244ture, abri de jardin) si celle-ci emp\234che la mobilit\233. Seuls les terrasses et les auvents amovibles qui n'entravent pas cette capacit\233 \224 se d\233placer sont autoris\233s;"°

["1 5.2\176 une terrasse n'est pas couverte. Les terrasses couvertes sont consid\233r\233es comme des auvents;"°

6°[1 ...]1. Celui-ci ne peut avoir une superficie supérieure à 8 m2 et ne peut en aucun cas être utilisé pour des nuitées;

7°par emplacement, une place de parking est mise à disposition;

8°des places de parking sont prévues pour les visiteurs, à raison d'au moins 5 pour cent des emplacements;

9°l'accès aux emplacements proposés est carrossable par tout temps;

10°les voies principales sont éclairées;

11°les installations sont clairement signalées;

12°le terrain de camping dispose au moins d'une installation, avec réservoir fermé et tuyau, pouvant être utilisée uniquement comme lieu de vidange pour les toilettes chimiques. [1 ...]1;

13°les points d'eau potable doivent être répartis et placés de manière à ce que la distance entre chaque ne dépasse pas 100 m;

14°chaque emplacement est raccordé à l'électricité;

15°les emplacements sont numérotés de manière claire et uniforme. La numérotation correspond au plan de situation affiché à l'entrée;

16°chaque emplacement est clairement délimité;

17°tous les locaux communs sont éclairés de manière fonctionnelle;

18°chaque [1 terrain de camping]1 dispose d'une réception;

19°c'est là qu'une affiche mentionne les heures d'ouverture de la réception, un numéro de portable du responsable (24 h/24), les numéros d'appel d'urgence et les prix;

20°à la réception sont affichés de manière visible un règlement intérieur et un plan de situation;

21°de la documentation touristique relative à la région est disponible gratuitement à la réception.

§ 2 - En ce qui concerne les installations sanitaires, tous les pourcentages se rapportent au nombre [1 d'emplacements]1 ne disposant pas d'un WC, d'une douche et d'un lavabo privatifs. Ne sont pas pris en compte les installations sanitaires appartenant à un restaurant sur place. Les exigences minimales sont les suivantes :

1°le nombre requis de WC correspond à 10 pour cent des emplacements ne disposant pas d'un WC privatif. Chaque terrain de camping dispose toutefois de deux WC au moins;

2°le nombre requis de douches correspond à 5 pour cent des emplacements ne disposant pas d'une douche privative. Chaque terrain de camping dispose toutefois de deux douches au moins;

3°la douche se trouve dans une cabine individuelle pouvant être fermée à clé et disposant de crochets à vêtements et d'une tablette;

4°le nombre d'espaces sanitaires correspond à 10 pour cent des emplacements qui n'ont pas de lavabo privatif. Chaque terrain de camping dispose toutefois de deux espaces sanitaires au moins;

5°les espaces sanitaires sont équipés d'un miroir, de crochets à vêtements et de tablettes. A proximité du miroir se trouvent des prises de courant [1 ...]1;

6°les installations sanitaires se trouvent dans un bâtiment fermé;

7°au moins 30 pour cent des installations sanitaires peuvent être chauffées;

8°un coin vaisselle identifié comme tel est mis à disposition;

9°les douches, les lavabos et le coin vaisselle disposent de l'eau froide et de l'eau chaude;

10°les installations sanitaires sont nettoyées tous les jours.

§ 3 - Une prairie pour tentes remplit les exigences minimales suivantes :

1°la prairie pour tentes est clairement délimitée;

2°[1 ...]1;

3°[1 ...]1;

4°un accès simple aux installations sanitaires est en tout temps garanti pour le nombre de personnes indiqué;

5°au moins un raccordement électrique est disponible sur la prairie pour tentes;

6°l'accès à la prairie pour tentes est sûr et éclairé;

7°[1 les déchets sont triés et collectés]1 correctement;

8°aucune voiture ne peut être garée sur la prairie pour tentes.

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(1ACG 2023-09-14/26, art. 8, 002; En vigueur : 01-10-2023)

Art. 8.Attestation de sécurité

§ 1er - Pour la catégorie concernée, l'attestation de sécurité a une durée de validité de :

1°hôtel : 5 ans;

2°Bed & Breakfast ayant une occupation maximale de dix personnes : 10 ans;

3°Bed & Breakfast ayant une occupation maximale supérieure à dix personnes : 5 ans;

4°hébergement de groupes : 5 ans;

5°habitation de vacances : 10 ans;

6°terrain de camping : 10 ans;

7°hébergement saisonnier : 5 ans.

§ 2 - La demande d'une attestation de sécurité s'opère au moyen d'un formulaire mis à disposition par le Ministre, en version électronique ou papier, et qui reprend les données suivantes :

1°les données de contact du demandeur exploitant ou gestionnaire;

2°la catégorie de l'hébergement telle qu'enregistrée ou telle que proposée sur le marché touristique;

3°l'adresse ou la localisation de l'hébergement;

4°l'occupation maximale;

5°l'année de construction de l'hébergement et, le cas échéant, de la dernière transformation;

6°le nombre d'étages;

7°l'indication que le bâtiment/l'installation est ou non également utilisé(e) à des fins privées.

["1 8\176 les indications relatives au nombre et \224 l'emplacement des locaux accessibles aux h\244tes; 9\176 les indications relatives au nombre et \224 l'emplacement des foyers ouverts; 10\176 les indications relatives au nombre et \224 l'emplacement des extincteurs de 6 kg; 11\176 le type, le nombre et l'emplacement des d\233tecteurs de fum\233e et d'incendie; 12\176 le mat\233riau de construction des faux-plafonds; 13\176 le type de syst\232me de chauffage et, en cas d'alimentation en gaz, le type d'approvisionnement (conduite, citerne, bonbonnes); 14\176 les indications relatives aux mesures de s\233curit\233 : les plans d'\233vacuation, les r\232gles de comportement en cas d'incendie r\233dig\233es en plusieurs langues ainsi que les voies d'\233vacuation indiqu\233es et l'emplacement de l'extincteur par \233tage; 15\176 les indications relatives \224 l'accessibilit\233 du b\226timent et des \233tages."°

Lors du contrôle sur place doivent être présentés à l'expert incendie les documents suivants :

1°une copie de l'assurance incendie/responsabilité civile;

["1 1.1\176 une attestation de la compagnie d'assurance relative \224 l'assurance couvrant la responsabilit\233 civile en mati\232re d'incendie et d'immeubles;"°

2°une copie des attestations de contrôle [1 émises par un organisme de contrôle externe]1 suivantes :

a)datant de moins de cinq ans pour l'installation électrique, y compris l'éclairage de secours;

["1 b) datant de moins de 5 ans pour l'installation de gaz et tous les appareils y connect\233s; c) datant de moins de 3 ans pour les installations d'alarme incendie"°

["1 3\176 une copie de l'attestation d'entretien de l'installation de chauffage, y compris le ramonage des chemin\233es, datant de moins d'un an, d\233livr\233e par une entreprise agr\233\233e par l'Agence wallonne de l'air et du climat (AwAC)."°

§ 3 - Pour des hébergements dans des bâtiments existants des catégories " habitation de vacances " et " Bed & Breakfast " ayant une occupation maximale de dix personnes, le bourgmestre peut appliquer une procédure simplifiée. L'avis de sécurité incendie peut être établi sans visite de contrôle sur place.

["1 ..."°

§ 4 - L'attestation de sécurité reprend au moins :

1°la dénomination et l'adresse de l'hébergement touristique;

2°l'indication que l'attestation de sécurité est ou non conditionnelle;

3°en cas d'attestation de sécurité conditionnelle : une liste des mesures à prendre, avec le délai dans lequel celles-ci doivent être mises en oeuvre;

4°l'occupation maximale pour laquelle l'attestation de sécurité est établie;

5°la durée de validité de l'attestation;

6°la date, le lieu et la signature du bourgmestre ainsi que le sceau de la commune.

§ 5 - Le bourgmestre transmet au Ministre une copie de l'avis lorsqu'il rejette une demande d'attestation de sécurité ou retire une telle attestation.

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(1ACG 2023-09-14/26, art. 9, 002; En vigueur : 01-10-2023)

Art. 9.Inspection

Les inspecteurs s'identifient sur place, auprès de l'exploitant ou du gestionnaire, au moyen de la carte de légitimation fixée à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 10.Procédure en cas de non-respect des conditions générales d'exploitation et des exigences minimales spécifiques

§ 1er - Si l'hébergement ne satisfait pas aux conditions d'exploitation et aux exigences minimales au sens des articles 3 à 7 du présent arrêté, l'inspection le consigne dans un rapport.

En plus des données permettant l'identification de l'établissement et de l'exploitant, le rapport d'inspection reprend :

1°les manquements à corriger;

2°les documents à introduire;

3°le délai dans lequel les manquements doivent être corrigés ou les documents introduits.

Le délai mentionné à l'alinéa 2, 3°, peut être prolongé une fois à la demande de l'exploitant; cette demande doit être introduite auprès du Gouvernement avant le terme du délai.

L'inspection et l'exploitant ou le gestionnaire conviennent d'une deuxième date de contrôle après le terme du délai.

§ 2 - Après ce deuxième contrôle, l'inspection dresse un procès-verbal consignant que l'hébergement remplit ou non les conditions d'exploitation et les exigences minimales spécifiques.

Le cas échéant, le Ministre compétent initie la procédure permettant d'imposer une sanction administrative conformément à l'article 26 du décret.

Art. 11.Classification

§ 1er - Après l'enregistrement conformément à l'article 2, l'exploitant ou le gestionnaire peut demander la classification d'un hébergement touristique.

Chaque hébergement ne peut être classé que dans une seule catégorie. L'hébergement ne peut faire de la publicité pour le niveau de confort reconnu que dans cette catégorie.

§ 2 - Les catégories suivantes peuvent obtenir une classification conformément aux critères fixés dans les annexes 3 à 5 du présent arrêté :

1. hôtels;

2. habitations de vacances;

3. Bed & Breakfast.

§ 3 - La demande de classification d'un hébergement touristique est introduite au moyen d'un formulaire, sur support électronique ou papier, mis à disposition par le Ministre. Ce formulaire reprend :

1°la catégorie dans laquelle l'hébergement est enregistré et celle dans laquelle il sera classé;

2°le numéro d'enregistrement;

3°les données de contact de l'exploitant et, le cas échéant, celles de la personne chargée de la gestion journalière s'il ne s'agit pas de l'exploitant;

4°la dénomination sous laquelle l'hébergement est proposé sur le marché touristique et les données de contact figurant dans la publicité;

5°les données relatives à la localisation, la taille et l'équipement de l'établissement;

6°le numéro d'entreprise, s'il y en a un;

7°la date, le lieu et la signature du demandeur.

Si les données mentionnées aux 5° et 6° ont déjà été introduites lors de l'enregistrement, seules des modifications éventuelles sont indiquées lors de la demande de classification.

§ 4 - Après la classification, le Gouvernement remet à l'exploitant un écusson conformément à l'annexe 2 du présent arrêté. Celui-ci prouve la catégorie et le niveau de confort de l'hébergement. L'écusson reste la propriété du Gouvernement.

§ 5 - Un hébergement classé satisfait en tout temps aux critères fixés pour le niveau de confort reconnu.

L'exploitant ne peut faire de la publicité pour son hébergement qu'avec la classification octroyée par le Gouvernement.

Une demande motivée de nouvelle classification peut être introduite par simple lettre envoyée par la poste ou par courriel.

Art. 12.Disposition transitoire

§ 1er - Un hébergement touristique qui, au 1er janvier 2017, était en possession d'une agréation valable de la Communauté germanophone est censé être enregistré à la même date.

Les documents prévus à l'article 2, § 2, doivent être introduits pour le 30 juillet 2018 au plus tard.

§ 2 - Pour l'exigence minimale dans la catégorie " hôtel " mentionnée à l'article 3, § 2, 9°, un délai transitoire court jusqu'au 31 décembre 2020. Une largeur d'au moins 1,40 m est tolérée. Cette largeur est clairement indiquée sur le site internet et toutes les publicités.

Pour les critères mentionnés à l'annexe 3, 69° à 72°, en ce qui concerne la largeur minimale des lits doubles dans les niveaux de confort 1 supérieur à 5 supérieur, les dérogations suivantes sont autorisées, l'hôte devant en être explicitement informé avant la réservation :

1°niveaux de confort 1, 1 supérieur, 2 et 2 supérieur : les lits doubles peuvent avoir une largeur inférieure à 1,60 m; ils mesurent toutefois au moins 1,40 m x 1,90 m;

2°niveaux de confort 3 et 3 supérieur : les lits doubles peuvent avoir une largeur inférieure à 1,80 m; ils mesurent toutefois au moins 1,60 m x 1,90 m;

3°niveaux de confort 4, 4 supérieur, 5 et 5 supérieur : les lits doubles peuvent avoir une largeur inférieure à 1,80 m; ils mesurent toutefois au moins 1,60 m x 1,90 m.

Art. 13.Exécution

Le Ministre compétent en matière de Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.[Annexe 1. - Carte de légitimation - Inspection] (ERRATUM, voir M.B. 12-02-2018, p. 10175)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-01-2018, p. 5137)

Art. N2.[Annexe 2. - Ecussons touristiques] (ERRATUM, voir M.B. 12-02-2018, p. 10175)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-01-2018, p. 5139)

Art. N3.[1 Annexe 3 Critères de classification HOTEL

]1

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(1ACG 2023-09-14/26, art. 10, 002; En vigueur : 01-10-2023)

Art. N4.[Annexe 4. - Critères de classification - Habitation de vacances] (ERRATUM, voir M.B. 12-02-2018, p. 10175)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-01-2018, p. 5159)

Modifiée par:

<ACG 2023-09-14/26, art. 11, 002; En vigueur : 01-10-2023>

Art. N5.[Annexe 5. - Catalogue de critères pour la classification des BED & BREAKFAST] (ERRATUM, voir M.B. 12-02-2018, p. 10175)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-01-2018, p. 5173)

Art. N6.Annexe 6. - NOTES

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[1] L'ameublement et l'équipement, en particulier, sont entretenus et adéquats.

[2] L'ameublement et l'équipement, en particulier, sont entretenus et présentent une harmonie de styles.

[3] L'ameublement et l'équipement, en particulier, présentent une harmonie de styles et de couleurs. L'apparence générale donne l'impression d'un confort supérieur (et d'une atmosphère accueillante).

[4] L'ameublement et l'équipement, en particulier, sont de haute qualité et donnent l'impression d'un confort de première classe. L'apparence générale donne l'impression d'une harmonie de styles, de couleurs et de matériaux.

[5] L'ameublement et l'équipement, en particulier, sont luxueux et offrent le confort le plus élevé. L'apparence générale donne l'impression d'une harmonie de styles, de couleurs et de matériaux.

[6] Pour les hôtels de trois étages et plus (y compris le rez-de-chaussée).

[7] Selon les règlements nationaux.

[8] Occupée 24 heures sur 24 signifie que le collaborateur en service est disponible rapidement sur demande.

[9] Un nécessaire à cirage dans la chambre (voir n° 162) remplit ce critère, tout comme une cireuse à chaussures dans l'hôtel (voir n° 163).

[10] Une cireuse à chaussures dans l'hôtel (voir n° 163) remplit également ce critère.

[11] Aussi appelé " second service ", il consiste à changer les serviettes, à retirer le dessus de lit, à vider la corbeille à papier, etc.

[12] Si jusqu'à 15 % des chambres n'atteignent pas cette surface minimale, le critère peut tout de même être réputé satisfait si l'hôte est informé, avant la conclusion du contrat d'hébergement, que les normes minimales pour ces chambres ne sont pas remplies.

[13] Pas de suite " junior ". Les suites sont constituées d'au moins deux pièces distinctes; l'une d'entre elles est aménagée en tant que chambre à coucher, l'autre en tant que salon. Elles ne doivent pas être reliées par une porte; une ouverture est suffisante. Une habitation de vacances dans une dépendance n'est pas considérée comme une suite. Les suites doivent se trouver dans le bâtiment de l'hôtel afin de faire bénéficier leurs hôtes de tous les services hôteliers.

[14] La base du système peut être par exemple un sommier à lattes, un boxspring ou un système équivalent.

[15] Si, dans une chambre double, il y a deux lits simples ou un lit " queen size " (matelas d'une pièce d'au moins 1,50 m x 2,00 m) au lieu d'un lit double, l'hôte doit en être informé avant la conclusion du contrat d'hébergement. Jusqu'au 31/12/2020 : si le lit proposé est de 1,40 m x 1,90 m (1* et 2*) ou de 1,60 m x 1,90 m (3*), l'hôte doit en être informé avant la conclusion du contrat d'hébergement. A partir du 01/01/2021, seules les tailles minimales seront valables.

[16] Si, dans une chambre double, il y a deux lits simples au lieu d'un lit double, l'hôte doit en être informé avant la conclusion du contrat d'hébergement. Même si plus de 15 % des lits de l'hôtel ont une dimension inférieure à 1,80 m x 2,00 m, l'hôte doit également en être informé avant la conclusion du contrat d'hébergement.

[17] Un simple couvre-matelas en molleton n'est pas accepté, mais bien un protège-matelas lavable à haute température ou thermochimiquement, respirant, antiacarien, fait de coton ou de fibres synthétiques, ouvert au pied.

[18] Critère pouvant être réputé satisfait s'il n'y a pas d'humidité résiduelle et si les acariens ont été totalement éliminés.

[19] L'hôte doit pouvoir choisir entre différents types d'oreillers.

[20] Les simples cintres en fil de fer ne remplissent pas ce critère.

[21] ou coffre dans la chambre (voir n° 119).

[22] La réception des programmes radiophoniques peut aussi se faire par la télévision ou le système de télécommunication central.

[23] L'hôte doit être informé de cette offre dès l'enregistrement (p. ex., via un panneau ou une information sur écran).

[24] ou accès internet dans la chambre (voir n° 142).

[25] Les informations relatives à l'hôtel mentionnent au moins les heures du petit-déjeuner, de l'ouverture des installations hôtelières et de départ.

[26] Un service de couture remplit aussi ce critère (voir n° 52).

[27] Un service de cirage de chaussures (voir n° 53) ou un nécessaire de cirage en chambre (voir n° 162) remplissent aussi ce critère. Une cireuse à chaussures dans l'hôtel (voir n° 163) remplit également ce critère.

[28] Un service de cirage de chaussures (voir n° 53) peut être offert à la place d'un nécessaire à cirage dans la chambre et remplit également ce critère.

[29] Un service de cirage de chaussures (voir n° 53) ou un nécessaire à cirage en chambre (voir n° 162) remplissent aussi ce critère.

[30] Un service de cirage de chaussures (voir n° 53) peut être offert à la place d'une cireuse et remplit également ce critère.

[31] Si jusqu'à 15 % des chambres n'atteignent pas cette surface minimale, le critère peut tout de même être réputé satisfait si l'hôte est informé, avant la conclusion du contrat d'hébergement, que les normes minimales pour ces chambres ne sont pas remplies.

[32] Si jusqu'à 15 % des chambres ne sont pas équipées de douche/WC ou de baignoire/WC - s'il n'y a donc à disposition que des douches/WC communs -, l'hôte est informé, avant la conclusion du contrat d'hébergement, que les normes minimales pour les chambres en question ne sont pas remplies.

[33] S'il est certain, en raison de l'organisation spatiale de la douche, que la zone sanitaire est protégée des éclaboussures, un rideau ou une paroi de douche n'est pas indispensable.

[34] Le critère minimal est considéré comme satisfait s'il y a un " sèche-serviettes " (voir n° 186).

[35] Critère considéré comme satisfait si le bain mousse ou le gel de douche peut aussi être utilisé pour les cheveux (indiqué sur le flacon).

[36] Critère également rempli si présence d'un maxibar à chaque étage (voir n° 212) ou d'un minibar dans la chambre (voir n° 214).

[37] Les produits peuvent être facturés sur la note de la chambre.

[38] Un service en chambre 16 h/24 (voir n° 210) ou un maxibar à chaque étage (voir n° 212) remplissent aussi ce critère.

[39] Le critère " bar de l'hôtel " n'est pas rempli par la distribution de boissons dans un restaurant. Le bar de l'hôtel doit être distinct du restaurant.

[40] Un petit-déjeuner complet inclut au moins une boisson chaude (thé ou café au choix), un jus de fruits, une sélection ou une salade de fruits, un choix de pains et de petits pains avec beurre, confiture, charcuterie et fromage.

[41] Offre en libre-service proposant un plus large choix que le petit-déjeuner complet à laquelle un oeuf ou une préparation d'oeufs et des céréales sont ajoutés.

[42] Lorsqu'il y en a plusieurs, chacun doit avoir un concept différent.

[43] Menu trois services avec plats au choix ou " à la carte " ou buffet pour le dîner et le souper.

[44] L'offre de restauration inclut une partie significative des spécialités régionales/nationales. La plupart des produits utilisés proviennent de la région.

[45] La zone de restaurant n'est pas prise en considération.

[46] Une salle de conférence doit être équipée : d'un éclairage adéquat (avec lumière artificielle de 200 lux), d'un téléphone, d'un réseau wifi de capacité adéquate, d'un projecteur, d'un écran de projection (adapté à la hauteur du plafond et à la taille de la salle), de 2 tableaux d'affichage, d'1 tableau de conférence, de matériel d'atelier, d'un portemanteau ou casier, d'au moins 8 prises de courant, une rallonge électrique et multiprise.

[47] Accepté seulement si au moins l'un des critères 234 à 236 est satisfait.

[48] Critère minimal pour chaque salle de conférence

[49] Les installations de loisirs font partie des infrastructures de l'hôtel, et des frais d'utilisation éventuels peuvent être facturés sur la note de la chambre.

[50] Le centre de fitness a une surface minimale de 20 m2.

[51] L'espace bien-être et beauté doit être accessible sans traverser la zone de conférence ou le restaurant.

[52] La ou les cabines ont une surface minimale de 10 m2.

[53] La salle de détente a une surface minimale de 20 m2.

[54] Les différents types de sauna sont par exemple le sauna finlandais, le tepidarium ou le bain de vapeur.

[55] La piscine extérieure est chauffée et a une surface minimale de 60 m2.

[56] Un étang de baignade est un étang artificiel à eau stagnante, sans additif chimique, qui convient à l'exercice de la natation ou de la baignade.

[57] La piscine intérieure est chauffée et a une surface minimale de 40 m2.

[58] Le traitement systématique des plaintes inclut la réception structurée, l'évaluation et la réponse adéquate.

[59] Cette analyse implique la collecte et l'évaluation actives et systématiques des opinions exprimées par les clients sur la qualité des services de l'hôtel (p.ex. via des questionnaires), la réduction des éventuelles faiblesses constatées et la concrétisation des suggestion d'amélioration.

[60] Les visites mystères doivent être menées par des professionnels tiers à l'initiative et aux frais de l'hôtel au moins une fois pendant la période de classification; elles doivent être évaluées et documentées. Des contrôles cachés (internes) réalisés par la chaîne d'hôtels ou des réseaux hôteliers seront considérés comme équivalents. Le ServiceQualität Ostbelgien de niveau 2 satisfait totalement au critère.

[61] Critère obligatoire pour la classification en catégorie 4 étoiles supérieur

[62] Le système European Hospitality Quality (EHQ) est le système de programmes de qualité développé par l'HOTREC, association européenne des hôtels, restaurants et cafés (voir www.hotrec.eu). Il sert de référence aux initiatives nationales et régionales en matière de qualité. Le programme " ServiceQualität Ostbelgien " par exemple est totalement applicable (www.servicequalitaet-ostbelgien.be).

[63] Les photos doivent montrer au moins une vue extérieure, la zone publique et une chambre.

[64] Le site doit être conçu en trois langues au moins.

[65] Une simple adresse électronique ne suffit pas.

[66] Labels écologiques tels que Green Key, EMAS.

[67] Pour un hôtel sans restaurant, le nombre de points qui doit être atteint est diminué de 20 points dans chaque catégorie. Exception pour les 4 étoiles " supérieur " : le nombre minimal (de points) s'élève à 600. Pour un hôtel 5 étoiles, le restaurant est un critère minimal (critère 228).

[68] Les établissements qui portent la distinction " supérieur " sont d'excellents établissements qui atteignent sensiblement plus de points que nécessaire pour leur catégorie et dont l'impression globale dépasse les attentes de celle-ci. De tels hôtels offrent ainsi un haut niveau de services. La distinction " supérieur " est accessible à tous les hôtels.