Texte 2017206419
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 7 mai 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis, sont insérés les articles 11/1 et 11/2 rédigés comme suit :
" Art. 11/1. La règle de révision visée à l'article 33, § 3, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté, ne s'applique pas :
1°au nombre de référence attribué à l'article 33, § 1er, 3°, de l'arrêté;
2°aux augmentations du nombre de référence prévues à l'article 33, § 1er, 1° et 2°, et § 3, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté.
Art. 11/2. En application de l'article 33, § 3, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté, la règle de diminution du nombre de référence n'aboutit pas au-dessous du nombre de référence de 10 pour les bovins femelles viandeux. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.