30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale

Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :

" § 4. A partir de la troisième année, le montant de la subvention est déterminé conformément à l'annexe au présent arrêté en fonction :

1°du nombre de logements en gestion et en location au 1er janvier de l'année considérée;

2°du taux de croissance du nombre de logements en gestion et en location au 1er janvier de l'année considérée par rapport au 1er janvier de l'année antérieure.

Par ailleurs, le montant visé à l'alinéa 1er est majoré de :

1°1,60 euro par habitant de chaque commune supplémentaire desservie par l'agence immobilière sociale au 1er janvier de l'année considérée par rapport au 1er janvier de l'année antérieure;

2°10.521 euros pour l'agence immobilière sociale constituée d'au moins dix communes membres;

3°50 euros par contrat de location ou de sous-location en cours au 1er janvier de l'année considérée signé par un ménage de la catégorie 1 au sens du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;

4°8.000 euros par tranche de dix logements au-delà de cinq-cents logements.

Les montants visés aux alinéas 1er et 2 sont exprimés pour l'année 2013. ".

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 1ère est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Toutefois, les dispositions applicables avant cette date continuent à s'appliquer au calcul de la subvention annuelle 2017 si elles aboutissent à un montant supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions du présent arrêté.

Art. 4.La Ministre du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale

Montant de la subvention (année 2013)