30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 4, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 13-12-2017
- Numéro
- 2017206416
- Page
- 110955
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-11-30/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-12-2017
- Texte modifié
- 2011202045
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 entre en vigueur le 1er juin 2018.
Art. 2.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.
