Lex Iterata

Texte 2017206412

30 NOVEMBRE 2017. - Décret modifiant l'article 52 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
8-12-2017
Numéro
2017206412
Page
108328
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-30/02
Entrée en vigueur / Effet
08-12-2017
Texte modifié
2009202577
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 52, alinéa 3, du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, tel que modifié par le décret-programme du 21 décembre 2016 portant sur des mesures liées au budget, les mots " le 1er décembre 2017 " sont remplacés par les mots " le 1er avril 2018 ".

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.