20 NOVEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale Union européenne - Amérique latine et Caraïbes, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 15-12-2017
- Numéro
- 2017206385
- Page
- 112546
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-11-20/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - L'Accord instituant la Fondation internationale Union européenne - Amérique latine et Caraïbes, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
