16 NOVEMBRE 2017. - Décret modifiant l'article D.V.1 du Code du Développement territorial
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 7-12-2017
- Numéro
- 2017206316
- Page
- 108152
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-11-16/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-2017
- Texte modifié
- 2016A05561
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article D.V.1, 1°, du Code du Développement territorial, il est inséré un alinéa entre les alinéas 1er et 2 rédigé comme suit :
" Un site situé en zone de loisirs au plan de secteur et visé par la mise en oeuvre du plan relatif à l'habitat permanent peut être considéré comme site au sens du présent article. ".
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.