Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 28 octobre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le § 1er, les nombres " 60 " et " 61 " sont remplacés respectivement par les nombres " 65 " et " 66 ";
2°le § 1er est complété par des alinéas rédigés comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, le montant maximal de la participation personnelle pour un utilisateur âgé de 21 à 15 ans au moins ou à partir de 21 ans qui suit une mesure formative dans une autre forme d'hébergement est limitée à ses revenus, déduction faite de l'argent de poche mentionné au § 5.
Par revenus de la personne, au sens de l'alinéa 2, il faut entendre les revenus de remplacement ainsi qu'une éventuelle prime de formation. ";
3°dans le § 2, les mots " la participation personnelle d'un utilisateur âgé de 21 ans au moins est de 30,75 euro " sont remplacés par les mots " la participation personnelle est de 30,75 euros pour un utilisateur âgé de 21 ans au moins et de 40,91 euros pour celui âgé de 66 ans au moins ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.