23 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 6-12-2017
- Numéro
- 2017206157
- Page
- 107750
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-23/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'Accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande.
