23 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 6-12-2017
Numéro: 2017206157
Page: 107750
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-10-23/08
Entrée en vigueur / Effet: 16-12-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'Accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande.

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