23 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 1-12-2017
- Numéro
- 2017206156
- Page
- 106738
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-23/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales.
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