23 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 mars 2017 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Communauté germanophone visant à promouvoir la coopération générale

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 27-2-2018
Numéro: 2017206155
Page: 17537
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-10-23/10
Entrée en vigueur / Effet: 09-03-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 28 mars 2017 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Communauté germanophone visant à promouvoir la coopération générale.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.