23 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 mars 2017 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Communauté germanophone visant à promouvoir la coopération générale
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 27-2-2018
- Numéro
- 2017206155
- Page
- 17537
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-23/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-03-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 28 mars 2017 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Communauté germanophone visant à promouvoir la coopération générale.
