Lex Iterata

Texte 2017206073

13 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel instituant le Comité d'aménagement foncier " Soile et affluents ".

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
29-11-2017
Numéro
2017206073
Page
104271
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-13/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex