28 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone

Article 1er.A l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, les modifications suivantes sont apportées :

1°le texte actuel forme le paragraphe 1er;

2°l'article est complété par les §§ 2 et 3 rédigés comme suit :

" § 2 - Le même chef de département est habilité, conformément aux articles 108, alinéa 2, et 112, alinéa 2, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, à signer, au nom du Ministre compétent en matière de centres publics d'action sociale, la correspondance relative à la vérification des décisions, les demandes de dossiers et d'informations, ainsi que les lettres de rappel et d'accompagnement.

§ 3 - Délégation est donnée au même chef de département pour confirmer la conformité à la loi des décisions transmises en application de l'article 111 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dans le cadre de la liste récapitulative et des décisions demandées en application de l'article 112. "

Art. 2.Dans l'article 29 du même arrêté, les §§ 9 à 11 sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.