2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98quinquies du 23 mai 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 21-11-2017
- Numéro
- 2017205666
- Page
- 99782
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-11-02/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 98quinquies du 23 mai 2017, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Conseil national du Travail - Convention collective de travail n° 98quinquies du 23 mai 2017 - Modification de la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques (Convention enregistrée le 15 juin 2017 sous le numéro 139889/CO/300)
(NOTE : pour la CCTn°98quinquies, voir 2017-05-23/16)
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