Texte 2017205666

2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98quinquies du 23 mai 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-11-2017
Numéro
2017205666
Page
99782
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-02/06
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 98quinquies du 23 mai 2017, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Conseil national du Travail - Convention collective de travail n° 98quinquies du 23 mai 2017 - Modification de la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques (Convention enregistrée le 15 juin 2017 sous le numéro 139889/CO/300)

(NOTE : pour la CCTn°98quinquies, voir 2017-05-23/16)

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