17 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'identification, l'enregistrement et la stérilisation des chats(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2017 et mise à jour au 22-02-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 27-10-2017
- Numéro
- 2017205572
- Page
- 96346
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-17/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2017
- Texte modifié
- 20162064892016202520
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la redevance visée à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats est fixé à 2,904 euros.
Art. 2.§ 1er. L'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats est fixée au 1er novembre 2017.
§ 2. L'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 relatif à la stérilisation des chats domestiques est fixée au 1er novembre 2017.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017.
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