Lex Iterata

Texte 2017205572

17 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'identification, l'enregistrement et la stérilisation des chats(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2017 et mise à jour au 22-02-2024)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
27-10-2017
Numéro
2017205572
Page
96346
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-17/04
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2017
Texte modifié
20162064892016202520
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la redevance visée à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats est fixé à 2,904 euros.

Art. 2.§ 1er. L'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats est fixée au 1er novembre 2017.

§ 2. L'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 relatif à la stérilisation des chats domestiques est fixée au 1er novembre 2017.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017.