12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 26-10-2017
- Numéro
- 2017205415
- Page
- 96218
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-12/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-11-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de l'Accord, pris conformément à l'article 268, § 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
