12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la réglementation relative aux allocations familiales
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 25-10-2017
- Numéro
- 2017205407
- Page
- 96026
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-12/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-10-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la réglementation relative aux allocations familiales.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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