12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 30 mars 2017 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 24-10-2017
- Numéro
- 2017205405
- Page
- 95791
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-12/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 30 mars 2017 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération conclu le 30 mars 2017 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande.
(Pour l'Accord, voir : 2017-03-30/24)
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