Lex Iterata

Texte 2017205397

12 OCTOBRE 2017. - Décret spécial portant modification de l'article 32, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement wallon

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
23-10-2017
Numéro
2017205397
Page
95640
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-12/03
Entrée en vigueur / Effet
02-11-2017
Texte modifié
1980080801
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle, en application des articles 39 et 118, § 2, de la Constitution et de l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, une matière visée à l'article 32 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Art. 2.Dans l'article 32, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Le Parlement wallon se réunit de plein droit, chaque année, le premier mercredi de septembre. ".