12 OCTOBRE 2017. - Décret spécial portant modification de l'article 32, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement wallon
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 23-10-2017
- Numéro
- 2017205397
- Page
- 95640
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-12/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-11-2017
- Texte modifié
- 1980080801
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en application des articles 39 et 118, § 2, de la Constitution et de l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, une matière visée à l'article 32 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Art. 2.Dans l'article 32, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le Parlement wallon se réunit de plein droit, chaque année, le premier mercredi de septembre. ".
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